Conditions générales d’utilisation

La société MB Home (Ci-après dénommée « la Société » ou « MB Home » ) est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 129 Rue de Corey La Combe 74890 Bons-en-Chablais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°840 236 525.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du service MB Home proposé par la Société du même nom.

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

La Société édite également le site accessible à l’adresse www.mb-ventilation.com. Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par OVH.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lemieuxdisant.fr et au 04 80 16 05 12 ;

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

MB Home propose un service professionnel (ci-après désigné le « Service ») destiné aux particuliers et aux professionnels (ci-après désignés les « Clients »), pour répondre à leurs besoins en matière de pose de carrelage, que ce soit dans le cadre de projets neufs ou de rénovations.

En fonction des demandes exprimées par ses Clients, MB Home établit et transmet des devis personnalisés correspondant aux prestations demandées (ci-après désignées les « Prestations »). Une fois le devis accepté par le Client, l’intervention est programmée conformément aux conditions définies.

Les Clients conservent la possibilité de modifier le périmètre de l’intervention ou de signaler toute erreur éventuelle à tout moment, tant que les travaux n’ont pas débuté.
MB Home se réserve également le droit de proposer toute offre ou service complémentaire qu’elle jugera utile pour répondre au mieux aux besoins de ses Clients.

À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Service.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant. Elles définissent le cadre légal de l’utilisation du Service par les Clients, les relations pouvant s’établir entre la Société et les Clients, ainsi qu’entre les Clients et Partenaires. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Service.

MB Home se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients seront avertis de cette mise à jour par tout moyen.

En continuant d’utiliser le Service après la mise à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 3 : PROCESS- ÉMISSION DE DEVIS

Afin de bénéficier du Service, le Client doit transmettre à la Société, via le Site ou par tout moyen, l’ensemble des informations concernant son projet. Chaque demande du Client est précédée d’une ouverture de dossier. MB Ventilation procédera alors à l’étude du projet du Client. Le Client doit notamment fournir les informations suivantes :

– Nom et prénom ;
– Adresse e-mail ;
– Numéro de téléphone ;
– Information concernant le projet ;
– Photo du projet ;

À partir des informations transmises par le Client, MB Home établira plusieurs devis personnalisés, fondés sur les besoins exprimés. Ces devis sont gratuits et peuvent être communiqués au Client par tout moyen. Chaque devis précise notamment le contenu des Prestations proposées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution desdites Prestations.

Toute commande est formalisée par la signature d’un devis émis par MB Home. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’entreprise le devis signé, accompagné de la mention « bon pour accord ». Le contrat est alors valablement conclu entre MB Home et le Client, et les engage de manière irrévocable.

En l’absence de réception du devis signé dans un délai de 15 jours suivant son envoi, MB Home se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation concernée. Passé un délai d’un mois à compter de la date d’émission du devis, ce dernier est réputé caduc.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, pour quelque raison que ce soit (sauf cas de force majeure) et avant tout début d’exécution des Prestations, le règlement de la Prestation, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGU, sera de plein droit acquis à MB Home et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 4 : ASSURANCE

MB Home est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les risques liés à l’exécution de ses Prestations.

L’entreprise s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à en assurer le paiement régulier des primes, et à en fournir une copie au Client sur simple demande écrite. Le contrat d’assurance pourra être transmis au Client à sa demande.

ARTICLE 5 : TRANSACTION FINANCIERE ET REGLEMENT DES PRESTATIONS

Chaque Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et s’engage à ce que les informations communiquées permettent d’accéder à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts liés aux Prestations.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, MB Home en informera le Client par courrier électronique. Aucune Prestation ne sera effectuée tant que le règlement n’aura pas été régularisé.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Les Clients s’engagentà respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations et offres transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Client garantit ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Prestation par le Partenaire, un comportement qui soit de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE- RECLAMATION

Le Client reconnait que toute réclamation relative à l’exécution d’une quelconque Prestation ne peut être soumise directement à la Société. Il appartient en effet aux Clients de se conformer à toutes les règles de droit applicables.

Les Clients sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Service et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. La Société n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier l’expression de besoin du Client. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Clients.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• l’utilisation du Site ou du Service ;
• l’incapacité du Client à utiliser le Service ;
• les présentes CGU.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou sur tout autre support.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture du Service. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable données à tout moment par les Clients. La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes des Clients ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers d’information.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution du Service, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement Mangopay.

Dans tous les cas, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante :
contact@lemieuxdisant.fr en indiquant leur nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 11 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 12 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 13 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 14 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre un Client et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.